Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 17
Le mardi 7 décembre 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu), sans amendement.Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 24 novembre 1999 et nonobstant le paragraphe 97(4) du Règlement, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. L'honorable sénateur Kirby présente ce qui suit :
Le MARDI 7 décembre 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 décembre, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :1. Page 3, article 2 : ajouter après la ligne 15, ce qui suit :
« « renseignement personnel sur la santé » En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :
a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;
b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;
c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d'examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;
d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;
e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci. ».2. Page 23, article 30 :
« (1.1) La présente partie ne s'applique pas à une organisation à l'égard des renseignements personnels sur la santé qu'elle recueille, utilise ou communique. »;a) Ajouter après la ligne 4 ce qui suit:
« (2.1) Le paragraphe (1.1) cesse d'avoir effet un an après l'entrée en vigueur du présent article. ».b) Ajouter après la ligne 7 ce qui suit :
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 8 décembre 1999, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajournerle Sénat; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau cequi suit :Rapport de la section canadienne du Groupe inter- parlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence d'automne de l'Alliance commerciale transfrontalière canado-américaine, tenue à Washington, DC,du 12 au 14 septembre 1999.-Document parlementaireno 2/36-190.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Boudreau, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,Que le Sénat désire exprimer sa vive appréciation des distingués états de services de M. Richard G. Greene, sous-greffier et greffier principal des services législatifs du Sénat; et
Qu'en reconnaissance de la dignité, du dévouement et de l'érudition dont il a fait preuve dans l'exercice de ses fonctions, il soit désigné comme haut fonctionnaire honoraire de cette Chambre avec ses entrées au Sénat et un siège au bureau à l'occasion de cérémonies.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'acceptabilité de la présentation du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-3), et l'intervention du Président au sujet du renvoi du projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.Après débat, Le Président réserve sa décision.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, avec des amendements), présenté plus tôt aujourd'hui.L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à laprochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à laprochaine séance.Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 30 novembre 1999.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à laprochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
Deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi ne soit pas renvoyé au Comité mais qu'il soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 22 (motion), 9 (interpellation), 33et 5 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane,Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et
Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.
Après débat, Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et
Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de tels examens.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 8, 7, 6 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen,Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne pour déterminer les besoins spécifiques des différentes régions du pays, plus particulièrement là où les problèmes sociaux liés au trafic et à l'usage de drogues illicites sont plus manifestes, d'élaborer des propositions pour diffuser toute information relative à la politique canadienne antidrogues et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens encourageant tous les paliers de gouvernement à travailler en étroite collaboration à la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues illicites;
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :
- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire les effets de la consommation de stupéfiants et la mesure dans laquelle son application est juste;
- élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les impacts négatifs de la consommation de drogues illicites au Canada et faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire;
- étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays et déterminer, s'il y aurait lieu, de les appliquer partiellement ou intégralement, au Canada;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- explorer les effets du cannabis sur la santé et étudier la question de savoir si l'emploi de politiques alternatives au sujet de l'usage du cannabis conduirait à une augmentation de l'usage et de l'abus à court et à long terme;
- étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits comme il est d'usage dans d'autres juridictions;
- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente cinquième législature soient déférés au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création.
Après débat, L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à étudier, afin de présenter un rapport sur des questions relatives à l'industrie des pêches;
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 12 décembre 2000; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que Comité sénatorial permanent des pêches soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente, Traité du fleuve Columbia, aux gouvernements des États-Unis et du Canada, en date du 30 septembre 1997.-Document parlementaire no 2/36-185.Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1998, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. E-19, art. 27.-Doc. parl. no 2/36-186.
Rapports du ministère du Développement des ressources humaines établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à laLoi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-187.
Rapport de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2).-Document parlementaire no 2/36-188.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, art. 117. -Document parlementaire no 2/36-189.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologieLe nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (6 décembre).
Les noms des honorables sénateurs Callbeck et Carstairs substitués à ceux des honorables sénateurs Carstairs et Finestone (7 décembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (6 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Les noms des honorables sénateurs Finnerty et Perry (Poirier) substitués à ceux des honorables sénateurs De Bané et Losier-Cool (7 décembre).